ART. 14	N°CD247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD247
présenté par
M. Warsmann
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivant : 
« I bis. – Aprèsl’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 424‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑4‑1. – Pour le besoinde la défense des troupeaux contre les attaques de loups, leséleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire,groupement pastoraux, propriétaires publics ou privés d’uneexploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfacespâturées, ainsi que leurs mandataires titulaires du permis dechasse et ayant suivi une formation participant aux opérations detirs létaux et de captures des loups dans les conditions prévues àl’article L. 411‑2‑4 sont habilités à utiliser aprèsqu’ils aient participé à une opération encadrée par un ou plusieurslieutenants de louveterie, sur la commune ou les communes surlesquelles cette opération a eu lieu ainsi que sur le territoiredes communes voisines, pour une durée de 30 jours, des appareilmonoculaires ou binoculaires thermiques. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au fil de ces derniers mois, il estapparu que le prélèvement de loups est un exercice de plus en plusdifficile, accessible uniquement à des chasseurs formés etéquipés.
Il est encore plus difficile dansles zones agricoles d’élevage avec la présence de forêts, danslesquelles la visibilité lointaine que permettent les prélèvementsdans les zones d’alpages n’est pas permise. C’est le cas parexemple en Haute-Marne où la présence d’une brigade nationalespécialisée n’a pas permis pendant plusieurs jours le moindreprélèvement du fait de la nécessité pour les chasseurs des’approcher du loup et de la fuite de celui-ci après qu’il aitdétecté le danger. 
Ce recours est extrêmementencadré : il ne concerne que des titulaires du permis dechasse ayant suivi une formation aux opérations de tirs létaux etde captures de loups. 
Aujourd’hui ceux-ci sont autorisésà intervenir lorsqu’ils sont accompagnés de lieutenants delouveterie. Cet amendement leur donne la possibilité, à partir dumoment où ils ont participé à au moins une opération encadrée parles lieutenants de louveterie de poursuivre celle-ci sur unpérimètre limité, là où les communes où l’intervention encadrée parles lieutenants de louveterie a eu lieu et les communesimmédiatement voisines, ce uniquement pour une durée de 30jours.