APRÈS ART. 9	N°CD249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD249
présenté par
M. Martineau et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 112‑1‑4. – Font l’objetde l’étude préalable prévue à l’article L. 112‑1‑3, lesprojets de travaux, ouvrages ou aménagements répondant auxconditions suivantes :
« 1° Leur emprise estsituée en tout ou partie soit sur une zone agricole, forestière ounaturelle, délimitée par un document d’urbanisme opposable et quiest ou a été affectée à une activité agricole au sens del’article L. 311‑1 dans les cinq années précédant la datede dépôt du dossier de demande d’autorisation, d’approbation oud’adoption du projet, soit sur une zone à urbaniser délimitée parun document d’urbanisme opposable qui est ou a été affectée à uneactivité agricole au sens de l’article L. 311‑1 dans lestrois années précédant la date de dépôt du dossier de demanded’autorisation, d’approbation ou d’adoption du projet, soit, enl’absence de document d’urbanisme délimitant ces zones, sur toutesurface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans lescinq années précédant la date de dépôt du dossier de demanded’autorisation, d’approbation ou d’adoption du projet ;
« 2° La surface prélevéede manière définitive sur les zones mentionnées à l’alinéaprécédent est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à cinqhectares. Par arrêté pris après avis de la commission prévue auxarticles L. 112‑1‑1, L. 112‑1‑2 et L. 181‑10, lepréfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou plusieurs seuilsdépartementaux compris entre un et dix hectares, tenant notammentcompte des types de production et de leur valeur ajoutée. Lorsquela surface prélevée s’étend sur plusieurs départements, le seuilretenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans lesdifférents départements concernés. 
« Lorsqu’un projet estconstitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autresinterventions, il doit être appréhendé dans son ensemble, y comprisen cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en casde multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences surl’économie agricole soient évaluées dans leur globalité. 
« Un décret détermine lesmodalités d’application du présent article, en précisant,notamment, le contenu de l’étude préalable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde supprimer l’évaluation environnementale systématique commecondition de déclenchement de l’étude préalable agricole et, le caséchéant, de la mise en œuvre de mesures de compensation collectiveagricole.
En l’état, l’article D.112‑1-18 ducode rural et de la pêche maritime subordonne ces obligations àl’application de l’article R. 122‑2 du code del’environnement. Ce critère, de nature procédurale, ne permet pasde garantir une appréhension homogène des impacts des projetsd’aménagement sur le foncier et les activités agricoles. Il enrésulte que certains projets susceptibles d’affecter de manièresignificative le potentiel de production agricole peuvent ne pasêtre soumis à étude préalable agricole, tandis que d’autres projetsde moindre incidence y sont assujettis.
Une telle situation nuit à lacohérence et à l’effectivité du dispositif de compensationcollective agricole, dont la finalité est d’assurer la préservationdes capacités productives agricoles et de contribuer à l’équilibredes territoires.
Travaillé avec Chambresd’agriculture France, cet amendement vise à dissocier ledéclenchement de l’étude préalable agricole du seul critère del’évaluation environnementale systématique, afin de permettre uneprise en compte plus pertinente et proportionnée des impacts desprojets sur l’activité agricole, quelle que soit leur qualificationau regard du droit de l’environnement.