ART. 5	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Biteau, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 10,substituer aux mots :
« à titre provisoire et pourune durée maximale de deux ans, le cas échéant sous réserve deprescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à ladélivrance d’une nouvelle autorisation, en tenant notamment comptede la nature et de la portée de l’illégalité en cause, desconsidérations d’ordre économique et social ou tout autre motifd’intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvementsainsi que de l’atteinte éventuellement causée par ceux-ci auxintérêts mentionnés aux articles L. 181‑3 et L. 181‑4 ouà d’autres intérêts publics et privés »
les mots :
« veiller à ce qu’aucun régimedérogatoire ne puisse faire obstacle à l’exécution d’une décisionjuridictionnelle, jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisationpar l’autorité administrative compétente, prise en conformité avecl’autorité de la chose jugée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir le respect effectif desdécisions juridictionnelles en matière de gestion de la ressourceen eau.
La rédaction proposée par le projet de loi permet à l’autoritéadministrative d’autoriser, à titre provisoire, la poursuite deprélèvements pourtant annulés par le juge administratif. Un teldispositif fragilise la portée des décisions de justice etfragilise le principe fondamental de séparation des pouvoirs.
En ouvrant la possibilité de déroger à une décisionjuridictionnelle au nom de considérations économiques ou d’intérêtgénéral, le texte crée une insécurité juridique et alimente unedéfiance croissante des citoyens et des acteurs territoriaux àl’égard de l’action publique.
Le présent amendement réaffirme que toute nouvelle autorisationdoit être délivrée dans le respect de l’autorité de la chose jugée,sans qu’aucun régime dérogatoire ne puisse faire obstacle àl’exécution des décisions de justice.