ART. 14	N°CD251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD251
présenté par
M. Warsmann
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« II bis. – Aprèsl’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 411‑2‑3 ainsi rédigé :
« ArtL. 411‑2‑3. – L’éleveur repousse ou détruit unloup afin de prémunir son élevage de tout danger, dans le respectdes conditions prévues aux articles L. 411‑2 etL. 411‑2‑4. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement affirme le rôle detout éleveur de protéger son troupeau et pour cela de procéder à ladestruction ou à la capture d’un loup présentant un danger pourcelui-ci dans le respect des conditions prévues par les articlesL. 411‑1 et L. 411‑2 du code del’environnement.