ART. 14	N°CD255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD255
présenté par
Mme Pochon, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Raux, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 14 du projet de loi d’urgenceagricole. 
Premièrement, cet article n’est pasjustifié. En effet, les dispositions législatives et réglementairesexistantes permettent déjà la mise en œuvre de mesures de gestiondes populations de loups en France, par arrêtés ministériels. LeConseil d’État relève ainsi que « les dispositions proposées,qui ne relèvent pas du niveau de la loi, ne sont pas nécessairespour lui permettre d’atteindre l’objectif poursuivi par le projetde loi » et propose de ne pas retenir les dispositions de cetarticle, qu’il estime « ni nécessaires, niopportunes ». 
Nous connaissons que trop bien deséleveurs et éleveuses qui se sentent légitimement désarmés etabandonnés face au loup et la prédation. Toutefois, ces dernièresannées, et à travers ce projet de loi, le Gouvernement répond à unesituation complexe par des mesures simplistes, court termistes etsurtout non éprouvées. Cela ne pourra jamais constituer une réponsepolitique satisfaisante, pour à la fois protéger notre élevage,notamment pastoral, et pour assurer un état de conservationfavorable du loup.
L’article 14 révèle uneapproche uniquement comptable de l’espèce, alors même que l’étuded’impact sur le projet de loi précise que les tirs de défense destroupeaux sont loin d’être la mesure la plus efficace face à laprédation du loup. Cela relève également au passage d’une politiquede gestion de l’espèce, propre au Ministère de la TransitionÉcologique ; en cela que le prélèvement d’un pourcentagedéterminé de loups n’impacte en rien le nombre d’attaques quitouchent les cheptels d’élevage. Nous estimons en l’occurrence quecet article n’a pas sa place dans une loi agricole, visant àdéfendre et protéger les élevages puisque ces dispositions sontdéconnectées. 
Ces dispositions sont par ailleursinquiétantes, tant elles ne prennent pas en compte lesconnaissances scientifiques les plus récentes. En effet, selon leschiffres de l’État (DREAL), il y a une stabilité depuis plusieursannées dans les départements de présence historique de l’espèce.Les dommages augmentent dans les nouveaux départements prédatés oùla majorité des troupeaux n’est pas protégée. Ces donnéesdémontrent l’efficacité de la protection et démentent concrètementl’affirmation de la ministre que « la protection n’est pas unesolution ». Entre 2017 et 2025, alors que la population duloup a été multipliée par trois, pour atteindre plus de 1000individus, le nombre de victimes animales astagné – autour de 12 000 par an. Là où la présencede l’espèce est historique, cette diminution s’explique « parle déploiement massif de mesures de protection encouragées etfinancées par l’État », selon l’étude d’impact du projet deloi.
Sans utilisation de mesures deprotection (clôtures, chiens de protection, gardiennage etc.), lestirs ne sauraient donc avoir un impact réellement positif. Unconstat également présent dans l’étude d’impact, qui révèle que lestirs de défense des troupeaux sont loin d’être la mesure la plusefficace face au loup : « au delà de la déstructurationsociale des meutes provoquée par les tirs qui peut conduire lesindividus suivants du groupe à multiplier les attaques, on observesouvent le remplacement des individus prélevés par des loupsdispersants venus de territoires voisins. Le tir létal est unemesure « de dernier recours » ». 
Par ailleurs, plusieurs études ontmontré qu’il n’y avait pas de corrélation entre le nombre de loupset les attaques. La simplification des protocoles de tir, si ellen’est pas adossée à des recommandations scientifiques et à minimaajustée aux contextes locaux risque ainsi d’être une solution demaladaptation, qui ne bénéficiera ni à la biodiversité, ni auxéleveurs. Le groupe Écologiste et Social se positionne doncégalement contre les dispositions de cet article concernant lagestion nationale sur l’état de conservation du loup, convaincusqu’une gestion efficace de la population lupine doit impérativementêtre une gestion territoriale.
Enfin, la construction d’unecohabitation apaisée avec le loup nécessite une bien meilleureconnaissance scientifique de l’espèce et donc des moyens et un cappour la recherche, sujet majeur qui ne figure pas dans cetexte.