ART. 14	N°CD257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD257
présenté par
Mme Pochon, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Raux, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Aprèsl’article L. 411‑1 du code de l’environnement, il estinséré article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. – 411‑1‑1. – Afinde prévenir les dommages aux élevages occasionnés par des loups, unarrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la natureet de l’agriculture définit les conditions de protection desélevages et les conditions dans lesquelles l’espèce Canislupus peut faire l’objet de mesures de gestion. 
« Ces mesures de gestion sontdéterminées sur le fondement de données scientifiques de l’officefrançais de la biodiversité et du centre national de la recherchescientifique, actualisées chaque année, qui documentent l’évolutionde la population de loups et qui rappellent l’enjeu de garantir lebon état écologique de la population de loups et les conditionsnécessaires à la viabilité démographique et génétique de son espèceà l’échelle nationale, à l’échelle des régions biogéographiques età l’échelle locale.
« L’arrêté prévu au premieralinéa du présent article définit des mesures de gestion adaptées àl’évolution de la population de loups et à l’évolution de lapression de la prédation sur les troupeaux d’élevage. L’arrêté fixepar ordre de priorité les mesures : 
1° De déploiement de moyens deprotection des troupeaux et de réduction de leur vulnérabilitédemandées aux éleveurs ;
2° D’effarouchement ;
3° De tirsnon-létaux ;
4° De tirs létaux relevant dela responsabilité des lieutenants de louveterie et des agents del’office français de la biodiversité ;
5° De tirs de défense.
« Cet arrêté prévoit que cesmesures peuvent, selon les territoires et afin de garantir lemaintien de l’espèce dans un état de conservation favorable dansles conditions prévues par le deuxième alinéa, être suspendues parl’autorité administrative.
« Cet arrêté définit égalementles modalités de mise en oeuvre de ces mesures, en particulier lesrégimes de déclaration ou d’autorisation. Il définit par ailleursles modalités de formation et d’octroi des permis de tirs tels queprévus au précédent alinéa.
« Le nombre maximal despécimens pouvant être détruits annuellement est déterminé àl’échelle nationale et en tenant compte de l’état favorable deconservation de l’espèce dans les conditions prévues par ledeuxième alinéa. »
« II. – Le IV del’article 47 de la loi n° 2025‑268du 24 mars 2025 d’orientation pour la souverainetéalimentaire et le renouvellement des générations en agriculture estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et socialdéfend une politique de protection du pastoralisme conjointe à unedémarche de conservation du loup. La voie retenue par leGouvernement d’assouplir uniquement les règles de gestion du louptémoigne d’une certaine démagogie, satisfaisante dans les discoursmais n’ayant aucun impact sur le réel des éleveurs, et d’unrenoncement à soutenir les éleveurs dans les logiques deprévention, de protection sans action létale, ou d’accompagnementpsychologique face à la détresse que rencontrent les éleveursconfrontés à des attaques de leur troupeau. Le groupe Écologiste etSocial propose ainsi un amendement de réécriture générale del’article 14 sur la prédation du loup et son impact sur lesélevages. 
En premier lieu, il procède à uneprécision concernant les mesures de gestion prévues par ce projetde loi en associant clairement ces mesures de gestion à laprotection des élevages. Ce texte étant un texte agricole, il nes’agit pas ici de définir des mesures générales de gestion del’espèce, qui relèvent du Ministère de la transition écologique.Cet amendement précise ensuite que les mesures de gestion du loupsont déterminées sur le fondement de données scientifiquesactualisées chaque année, et rappelle que celles-ci documententl’évolution de la population de loups et garantissent le bon étatécologique et la viabilité à la fois génétique et démographique del’espèce. 
L’amendement précise par ailleursles mesures de gestion fixées par arrêté par ordre de priorité enprévoyant en premier lieu le déploiement de moyens de protectiondes troupeaux qui ont montré leur efficacité, puis de manièregraduelle, l’effarouchement, les tirs non-létaux, les tirs létauxrelevant de la responsabilité des lieutenants de louveterie et desagents de l’Office français de la biodiversité et enfin les tirs dedéfense. Nous insistons sur le fait que les tirs doivent resterexceptionnels et ne devraient être autorisés qu’en casd’utilisation effective des mesures de protection destroupeaux.
En matière d’accompagnement et derecherche, il est nécessaire d’évaluer les précédents PlansNationaux d’Action et de rendre obligatoires les analyses devulnérabilité, confiées à des organismes indépendants. Il convientégalement de renforcer les moyens publics dédiés à la recherche, àl’information, à la médiation et à l’accompagnement des acteurs deterrain, tout en anticipant le retour naturel du loup surl’ensemble du territoire.