ART. 14	N°CD258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD258
présenté par
M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« Dans les communes où ilexiste des formes d’élevage professionnel menacées périodiquementde destruction par les loups, et dont la liste est établie pararrêté préfectoral, le préfet peut déléguer ses pouvoirs aux mairesdes communes intéressées. Les battues sont organisées sous lecontrôle et la responsabilité technique des lieutenants delouveterie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lieutenants de louveterie sont,depuis Charlemagne, les experts en la matière. Ils doivent être aucœur de tous les dispositifs de l’article 14 du présent projetde loi.
Dans certains territoires, laprédation exercée par le loup sur les troupeaux revêt un caractèrerécurrent et prévisible, mettant directement en péril des formesd’élevage professionnel, en particulier de plein air. Malgré lesadaptations récentes du cadre juridique, les dispositifs actuels nepermettent pas toujours une réponse suffisamment rapide etopérationnelle face à ces situations.
Le présent amendement vise àrenforcer l’efficacité des mesures de gestion de la prédation enpermettant au préfet, dans des communes durablement exposées etinscrites sur une liste établie par arrêté, de déléguer sespouvoirs aux maires concernés. Cette faculté permet de rapprocherla décision du terrain et d’assurer une meilleure réactivité, sansremettre en cause l’autorité de l’État.
Afin de garantir la sécuritéjuridique et technique des opérations, les battues organisées dansce cadre demeurent placées sous le contrôle et la responsabilitédes lieutenants de louveterie, auxiliaires assermentés del’administration.
Ce dispositif, strictement encadré,concilie ainsi la protection des élevages menacés, la proximité del’action publique et le respect des objectifs de conservation duloup à l’échelle nationale.
Cet amendement permet de rappelerde la nécessité d’engager une réflexion afin de mieux prendre encharge les frais inhérents à la fonction de lieutenant delouveterie (travaux de la mission parlementaire de la commission dudéveloppement durable et de l’aménagement du territoire sur laconciliation des usages de la nature et de la protection de labiodiversité, remise à ladite commission en mars 2025. Laproposition n° 10 propose d’étudier la possibilité de mieux prendreen charge les frais inhérents à la fonction de lieutenant delouveterie).