APRÈS ART. 14	N°CD259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD259
présenté par
M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lanécessité et les modalités de priorisation des missions des agentsde l’Office français de la biodiversité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Office français de la biodiversité remplit une large palettede missions, allant de la protection de la biodiversité à la policede l’environnement, en passant par le suivi de la faune sauvage.Or, en raison de contraintes budgétaires et de ressources humaineslimitées, l’établissement est confronté à une nécessairehiérarchisation de ses priorités.
 
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport dans undélai de douze mois, afin d’évaluer la nécessité et les modalitésde prioriser les missions de l’OFB et d’éclairer le Parlement surles choix opérés. Il s’agit de garantir une action publiquecohérente, lisible, et adaptée aux réalités de terrain, notammenten matière de chasse, de pêche ou de préservation desmilieux.
 
Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement des travaux dela mission parlementaire de la commission du développement durableet de l’aménagement du territoire sur la conciliation des usages dela nature et de la protection de la biodiversité, remise à laditecommission en mars 2025. Il en reprend directement la propositionn° 8, qui recommande de déployer davantage le travail de l’Officefrançais de la biodiversité vers des missions de police de lachasse.