ART. 6	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Biteau, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 6
Après la première occurrence dumot : 
« bassin », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 : 
« s’assure que lesorientations et recommandations du schéma d’aménagement et degestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de lacommission locale de l’eau, sont effectivement mises enœuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la faculté de dérogation accordée au préfet en cas denon-révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE),afin d’en préserver la portée juridique et la légitimitédémocratique.
Dans sa rédaction actuelle,l’article permet au préfet coordonnateur de bassin d’autoriser, pararrêté, des projets d’ouvrages de stockage d’eau en dérogeant auxrègles du SAGE. Un tel dispositif affaiblit directement cet outilde planification, pourtant élaboré dans le cadre des commissionslocales de l’eau, instances de concertation réunissant l’ensembledes acteurs du territoire.
Cette faculté de dérogationintroduit une logique d’exception administrative qui fragilise leséquilibres construits localement et ouvre la voie à des décisionsunilatérales, au détriment de la délibération collective.
Le présent amendement propose desubstituer à cette logique une obligation de garantie du respectdes orientations du SAGE. Il réaffirme ainsi le rôle central de lagouvernance territoriale de l’eau et la nécessité de fonder touteévolution des usages sur des cadres démocratiques partagés.