APRÈS ART. 14	N°CD260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD260
présenté par
M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Au 1° du I del’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après lemot : « République, », est inséré le mot :« prioritairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La police de la chasse constitue une compétence historique,centrale et prioritaire de l’Office français de la biodiversité(OFB), héritée directement de l’ancien Office national de la chasseet de la faune sauvage. Elle s’inscrit au cœur des missionsrégaliennes de l’État en matière de gestion de la faune sauvage etd’équilibre des territoires ruraux.
L’exercice du métier d’agriculteur est durablement affecté par lesdégâts causés par le gibier et les animaux sauvages, lesquelsconstituent une contrainte structurelle reconnue. La régulation deces espèces, indispensable à la protection des exploitationsagricoles, repose sur l’intervention de chasseurs, encadrée par undispositif de contrôle efficace. Or, il ne peut y avoir de chassesans une police de la chasse pleinement opérationnelle.
 
Aujourd’hui, une part significative de cette mission est assuréepar des acteurs – notamment les fédérations départementales dechasse et les gardes particuliers – qui ne disposent pas del’ensemble des qualités judiciaires nécessaires à l’exercicecomplet de la police de la chasse. Cette situation fragilise lasécurité juridique des
contrôles et affaiblit l’effectivité de l’action publique.
 
Un rapport sénatorial publié en 2024 a par ailleurs mis en évidencele recul préoccupant de l’implication de l’OFB dans ses missions depolice de la chasse, pourtant constitutives de son identité et desa légitimité. Ce constat appelle une clarification et uneréaffirmation législative du rôle prioritaire de l’OFB dans cedomaine.
 
Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement des travaux dela mission parlementaire de la commission du développement durableet de l’aménagement du territoire sur la conciliation des usages dela nature et de la protection de la biodiversité, remise à laditecommission en mars 2025. Il en reprend directement la propositionn° 8, qui recommande de déployer davantage le travail de l’Officefrançais de la biodiversité vers des missions de police de lachasse.