APRÈS ART. 14	N°CD263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°CD263
présenté par
M. Le Gac, M. Bothorel, Mme Liliana Tanguy, M. Molac, Mme Dubré-Chirat, Mme Firmin Le Bodo et M. Ray
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APRÈS L’ARTICLE 14, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.