ART. 14	N°CD264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD264
présenté par
Mme Pochon, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Raux, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 1 à11. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis relatif au projet deloi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, leConseil d’État estime « que l’introduction dans le code del’environnement d’un régime législatif spécifique au seul loup,présentée comme une transposition à cette seule espèce du régimejuridique applicable aux espèces de l’annexe V, ne pourraitconduire qu’à accroître davantage la discordance que présente ledroit interne avec le droit de l’Union européenne en matière deprotection des espèces et à instaurer des confusions quant aucaractère complet de la transposition en droit interne de ladirective « habitats ». » 
Le Conseil d’État propose « dene pas retenir les dispositions, spécifiques au loup, prévues parle projet de loi, qui ne sont ni nécessaires, niopportunes ».
Se basant sur cet avis, ainsi quesur les craintes d’un tel dispositif pour le bon état deconservation du loup, espèce protégée, et sachant que cesdispositions ne changeront en rien les réalités de vie deséleveurs, cet amendement du groupe Écologiste et Social propose desupprimer les alinéas 1 à 11 de cet article.