ART. 10	N°CD265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD265
présenté par
M. Martineau et M. Cosson
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots : 
« enpriorité ». 
II. – Après lemot : 
« incultes », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 : 
« et font l’objet d’un avissimple de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée àl’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêchemaritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyantqu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terresagricoles, sur des terrains incultes, après avis simple de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF).
Dans un contexte de pressioncroissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs en matièrede souveraineté alimentaire, il est indispensable de préserver enpriorité les capacités de production des exploitations. Larédaction actuelle, qui prévoit une mise en œuvre « enpriorité sur des espaces non productifs ou à faible potentielagronomique », demeure insuffisamment contraignante et negarantit pas une protection effective des terres agricoles les plusproductives.
Par ailleurs, les chambresd’agriculture ont déjà engagé, dans le cadre de l’instruction desprojets photovoltaïques au sol, un important travail de recensementet de cartographie des terrains incultes et des espaces à faiblepotentiel agronomique sur de nombreux territoires. Ces travauxconstituent une base opérationnelle fiable et immédiatementmobilisable pour l’identification des espaces susceptiblesd’accueillir les mesures de compensation, sans porter atteinte aupotentiel de production agricole.
Le présent amendement prévoitégalement que ces mesures de compensation fassent l’objet d’un avissimple de la CDPENAF, dont la mission centrale est de réduire laconsommation du foncier agricole. Il paraît donc cohérentqu’elle puisse être associée à l’analyse des modalités de mise enœuvre des compensations lorsqu’elles concernent des terresagricoles.
Travaillé avec Chambresd’agriculture France, cet amendement permet de mieux concilierles impératifs de la compensation écologique avec le maintien de laviabilité économique des exploitations agricoles.