ART. 14	N°CD266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD266
présenté par
Mme Pochon, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Raux, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 14
À la fin de la première phrasede l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« , notamment en termesde prélèvement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré le relèvement du seuild’autorisation de tirs qui augmente, la prédation ne baisse pas, aucontraire elle augmente même. Les scientifiques et experts de laquestion s’accordent : les tirs de prélèvement se sont avérésinefficaces pour lutter contre la prédation. 
Seuls les tirs de protection, soitles tirs effectués lors d’une attaque de loup, s’ils sont couplés àd’autres méthodes non-létales (clôtures, chiens de protection,etc.), sont d’une utilité avérée. Les tirs doivent être réalisés enfonction des attaques et non en fonction du nombre de loups.