ART. 14	N°CD268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD268
présenté par
Mme Pochon, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Raux, M. Thierry, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 14
À la fin de la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« notamment en termes deprélèvement » 
les mots : 
« dans une logique de graduéeimpliquant successivement le déploiement de moyens de protectiondes troupeaux, l’effarouchement non létal puis le tirlétal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre defaçon proportionnée aux attaques de loups sur les troupeaux. Eneffet, comme le mentionne l’étude d’impact du projet de loi,« la diminution de la prédation s’explique par le déploiementmassif des mesures de protection ». Le tir de défense y estdécrit à juste titre comme une « solution de dernierrecours », étant donné que « le prélèvement de loups neconstitue pas l’unique réponse face à la prédation dans la mesureoù les études montrent un retour (voire dans certains cas uneamplification) des dommages à court ou moyen terme après leprélèvement d’un individu ». 
Les tirs pouvant êtrecontre-productifs, il s’agit de ne pas en faire l’alpha et l’omégade la réponse à la prédation, mais de conserver cette possibilitépour les situations où les loups attaquent malgré la mise en œuvrede moyens de protection, articulés autour d’un triptyque qui a faitses preuves : parcage nocturne, chiens de protection, présencehumaine. 
L’effarouchement non létal vise àce que les loups associent l’attaque d’un troupeau au danger, afind’entraîner une modification de leur comportement.
Revenir sur cette gradation, ceserait remettre en cause le travail d’éleveurs et de bergers qui,depuis des décennies, s’investissent pour mettre en place lesconditions de la coexistence.
Cet amendement a été travaillé surla base de recommandations formulées par Humanité et Biodiversité,association siégeant au Groupe National Loup.