ART. 6	N°CD269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD269
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, après laseconde occurrence du mot :
« bassin », 
insérer les mots : 
« et de la commission localede l’eau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Commissions Locales de l’Eau (CLE) se composent de troiscollèges : les collectivités territoriales, les usagers(agriculteurs, industriels, propriétaires fonciers, associations...), l’État et ses établissements publics.
Les CLE accompagnent l’élaboration et la mise en œuvre du SAGE,comme organisent les consultations, veillent à la cohérence avecles objectifs prioritaires de la politique de l’eau, etc.
Là où un SAGE et une CLE existent, de nombreux conflits sontgérés grâce à la conciliation et la discussion entre l’ensemble desacteurs.
Le présent amendement ajoute l’avis de la CLE dans le cadre del’autorisation de dérogation aux règles du SAGE et permetd’associer les élus et collectivités et ainsi d’assurer unemeilleure conciliation autour de la réalisation du projet ayantbénéficié d’une dérogation.