ART. 14	N°CD273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD273
présenté par
Mme Pochon, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Raux, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« Les mesures de destructionne peuvent être autorisées qu’en cas de mise en place de moyens deprotection, notamment des chiens de protection des troupeaux, desclôtures, du gardiennage ou d’autres dispositifs reconnus commetels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de protection nonlétales (chiens de protection, clôtures, etc.) ont prouvé leurefficacité. Dans les territoires où le loup est historiquementimplanté et où les éleveurs et bergers se sont bon gré mal gréhabitués à sa présence, diverses mesures de protection non létalesont été mises en place, en complément des tirs de défense, et mêmesi des loups ont parfois réussi à franchir ces mesures deprotection, il est prouvé que la prédation y baisse. C’est sur lefront de colonisation, où les élevages ne sont pas protégés, que laprédation est la plus dévastatrice. 
Des mesures d’effarouchementpeuvent également être efficaces, elles sont le sujet de nombreusesétudes qui doivent être soutenues pour développer de nouvellesméthodes de lutte contre la prédation.