ART. 14	N°CD274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD274
présenté par
Mme Pochon, Mme Voynet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Raux, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 4 lessept alinéas suivants :
« L’arrêté définit des mesuresde gestion adaptées à l’évolution de la population de loups et àl’évolution de la pression de la prédation sur les troupeauxd’élevage. L’arrêté fixe par ordre de priorité lesmesures : 
« 1° De déploiement demoyens de protection des troupeaux et de réduction de leurvulnérabilité demandées aux éleveurs ;
« 2° D’effarouchement ;
« 3° De tirsnon-létaux ;
« 4° De tirs létauxrelevant de la responsabilité des lieutenants de louveterie et desagents de l’Office français de la biodiversité ;
« 5° De tirs dedéfense.
« Cet arrêté prévoit que cesmesures peuvent, selon les territoires et afin de garantir lemaintien de l’espèce dans un état de conservation favorable prenanten compte la viabilité démographique et génétique, être suspenduespar l’autorité administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social propose une réécriture de l’alinéa 4 du présentprojet de loi. 
Cet amendement précise les mesuresde gestion fixées par arrêté par ordre de priorité en prévoyant enpremier lieu le déploiement de moyens de protection des troupeaux(clôtures, chien de protection, etc.) qui ont montré leurefficacité, puis de manière graduelle, l’effarouchement, les tirsnon-létaux, les tirs létaux relevant de la responsabilité deslieutenants de louveterie et des agents de l’Office français de labiodiversité et enfin les tirs de défense.
Les scientifiques et experts dusujet s’accordent dessus : les tirs de défense doivent êtrecouplés à des moyens de protection non létaux pour être efficaces,il est donc nécessaire de d’abord mettre en place des mesures deprotection avant de recourir aux tirs qui doivent être une solutionde dernier recours.