ART. 14	N°CD275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD275
présenté par
Mme Pochon, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Raux, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 14
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, après le mot : 
« matière »,
insérer les mots : 
« de moyens de protection destroupeaux, »
II. – À la même phrase,après le mot : 
« et », 
insérer les mots : 
« , si ces mesures nesuffisent pas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de protection nonlétales (clôtures, chiens de protection, etc.) sont les mesures lesplus efficaces pour lutter contre la prédation, ce que l’on peutconstater dans les territoires où le loup est historiquementprésent et où la baisse de la prédation est corrélée à la mise enplace de mesures de protection. Ces méthodes de lutte contre laprédation doivent être privilégiées pour obtenir des résultatssatisfaisants.
Les tirs de défense, sans mise enplace de mesures de protection non létales au préalable, ne sontpas efficaces et doivent intervenir uniquement en complément desmesures de protection pour témoigner d’une efficacité.