ART. 6	N°CD277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD277
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 212‑5du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « L’élaboration et lamise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eauxintègrent une évaluation préalable des impacts socio‑économiquesagricoles des prescriptions proposées, portant sur l’emploiagricole, les revenus et la viabilité des exploitations, lescapacités de production agricole, la sécurité et la souverainetéalimentaires au niveau local et national, ainsi que surl’installation et l’attractivité des acteurs agricoles dans lesterritoires. L’évaluation a pour objet de justifier dans le schémad’aménagement et de gestion des eaux les dispositions limitant danstoute la mesure du possible et de façon strictement nécessaire lesimpacts socio-économiques agricoles, dans le respect de l’articleL. 1A du code rural et de la pêche maritime. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code ruralcomme un intérêt général majeur et un élément essentiel dupotentiel productif de la Nation. Or, les décisions prises dans lecadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)peuvent avoir des effets déterminants sur les capacités deproduction agricole, la viabilité des exploitations et lasouveraineté agricole et alimentaire.
Le présent amendement introduit une procédure nouvelle :l’obligation d’une évaluation préalable des impactssocio‑économiques agricoles lors de l’élaboration et de la mise enœuvre des SAGE. Cette évaluation ne se limite pas à constater leseffets des prescriptions envisagées : elle doit orienter et ajusterles choix retenus, en identifiant les alternatives les moinscontraignantes pour l’agriculture et en privilégiant celles quilimitent, dans toute la mesure du possible, les impacts surl’emploi, les revenus, les capacités de production etl’attractivité des territoires.
En encadrant ainsi la possibilité de restreindre les usagesagricoles de l’eau, l’amendement garantit une conciliationéquilibrée entre la protection des milieux aquatiques et lapréservation d’un potentiel productif agricole pérenne et robuste,conformément aux exigences posées par l’article L. 1 A du coderural et de la pêche maritime.