ART. 14	N°CD278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD278
présenté par
Mme Pochon, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Raux, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« En cas de diminution del’effectif moyen de loups estimé annuellement, le pourcentage decet effectif dont la destruction est permise est revu à labaisse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de mettre en cohérence cet articleavec l’étude d’impact du projet de loi, qui précise que les mesuresde gestion du loup doivent être proportionnées et compatibles avecla conservation à long terme de l’espèce et peuvent être appliquées”tant que le prélèvement de l’espèce est compatible avec sonmaintien dans un état de conservation favorable”. 
Il vise à s’assurer que la population de loups ne décroisse pasplusieurs années de suite du fait de destructions légales, ce quiserait de nature à mettre en péril le maintien de l’espèce dans unétat de conservation favorable. Pour ce faire, il est nécessaire depréciser dans le texte de loi que si l’effectif moyen de loupsestimé annuellement venait à diminuer, le pourcentage de ceteffectif fixant le plafond annuel de destruction légale seraitabaissé en conséquence. 
Un arrêté ministériel en date du 23 février 2026 a relevé ceplafond de 19 à 21 % de l’effectif moyen estimé, avec lapossibilité de poursuivre l’abattage de loups jusqu’à 2 %supplémentaires de cet effectif en cas d’atteinte du plafond avantla fin de l’année civile. En 2026, jusqu’à 248 loups pourraientdonc être tués, sur une population totale estimée à cette heure à1082 individus. 
L’expertise scientifique collective sur l’état de conservationdu loup en France, actualisée par le Muséum national d’histoirenaturelle et l’Office français de la biodiversité en 2025, montrequ’un tel niveau de prélèvement induit une probabilité dedécroissance de la population de loups de 66 %. 
Cet amendement a été travaillé avec Humanité et Biodiversité,association siégeant au Groupe National Loup.