ART. 14	N°CD279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD279
présenté par
Mme Pochon, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Raux, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose desupprimer les dispositions de ce texte indiquant que l’évaluationde l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation duloup s’apprécie au niveau national. En effet, une étude publiéedans la revue Naturae en 2023 souligne que “les effets des tirspouvaient être multiples et dépendaient des contextes dans lesquelsils étaient réalisés”. Les résultats de la thèse d’Oksana Grenteinvitent à adopter une gestion contextualisée des attaques par lestirs, c’est-à-dire ajustée aux situations locales, en complémentdes mesures de protection, elles aussi ajustées aux contexteslocaux. 
Cette gestion nationale et uniforme ne permet pas de prendre encompte les spécificités et réalités locales. Pourtant, la densitéde loups et la pression sur les troupeaux diffèrent d’une région àune autre, d’un massif à un autre. Il est donc nécessaire derégionaliser cette gestion, pour redonner une marge de manœuvre auxterritoires et leur permettre de mettre en place des solutionsadéquates.