ART. 9	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Biteau, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, après lemot : 
« manquement »
insérer les mots :
« au respect del’article 7 de la Charte de l’environnementou ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir que la mise en œuvre des sanctions administratives prévuesen cas de manquement à l’obligation de réalisation d’une étudepréalable ou de mesures de compensation collective s’inscrivepleinement dans le respect des exigences constitutionnelles,notamment en matière d’information et de participation citoyennequant aux décisions publiques ayant une incidence surl’environnement.
Ainsi, l’article 7 de laCharte de l’environnement consacre le droit de toute personne àaccéder aux informations relatives à l’environnement et àparticiper à l’élaboration des décisions publiques ayant uneincidence sur celui-ci. Ce droit constitue un pilier de ladémocratie environnementale, régulièrement rappelé par le Conseilconstitutionnel et le Conseil d’État.
Or, le présent article renforcesignificativement les pouvoirs de l’autorité administrative,notamment par des mécanismes de mise en demeure, de consignation,d’exécution d’office et de sanctions financières. Dans ce contexte,il apparaît indispensable de rappeler explicitement que cesprocédures doivent être conduites dans le respect des droits departicipation du public.
Cet amendement vise ainsi àprévenir tout contournement des garanties démocratiques, dans uncontexte où d’autres dispositions du projet de loi tendent àréduire les espaces de concertation. Il s’inscrit dans uneconception exigeante d’une gestion démocratique des enjeuxenvironnementaux et agricoles.