ART. 14	N°CD280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD280
présenté par
Mme Pochon, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Raux, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 14
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en principe au niveaunational »
les mots :
« au niveau local ».
II. – Supprimer laseconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion de la population lupine ne peut se faire au niveaunational car ce niveau ne prend pas en compte les disparités desterritoires.
La prédation du loup est totalement différente d’un territoire àun autre. Dans les massifs alpins et provençaux, où le loup esthistoriquement implanté et où les éleveurs et bergers sont habituésà sa présence, des mesures de protection (chiens de protection,clôture, gardiennage etc.) ont été mises en place, elles ont prouvéleur efficacité et les résultats sont là : la prédation baisse.Contrairement aux territoires sur le front de colonisation comme laLoire, où le loup arrive dans des élevages non protégés et où lesdégâts sont nombreux. De ce fait, il est incohérent qu’unepolitique nationale façonne la gestion de la prédation du loup.
Des démarches régionalisées permettraient de redonner une margede manœuvre aux territoires pour trouver les solutions les plusadaptées.