ART. 14	N°CD281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD281
présenté par
Mme Pochon, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Raux, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 14
Après les mots :
« s’apprécie »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 :
« au niveau local en accordavec la directive « Habitats, Faune, Flore » de l’Unioneuropéenne 92/43/CEE du 21 mai 1992. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’affirmation que l’évaluation de l’incidence des mesures degestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie en principeau niveau national est contraire à la directive “Habitats, Faune,Flore” et aux jurisprudences européennes. 
L’évaluation de l’état de conservation doit se faire dans lecadre de l’aire de répartition, y compris locale, de l’espèce.Ainsi, il faut différencier les différentes zones biogéographiquesutilisées par l’espèce (Alpes, Massif central, etc.) et distinguerl’état de conservation dans chacun de ces territoires.