ART. 8	N°CD289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD289
présenté par
M. Roseren, M. Brard, Mme Violland, M. Thiébaut et M. Blanchard
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ARTICLE 8
Compléterl’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les captages pour lesquelscette exonération ne s’applique pas sont dénommés captagessensibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmaintenir dans la loi la qualification de « captage sensible »,introduite en droit français par l’ordonnance du 22 décembre 2022relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine, qui transposait une directive européenne du16 décembre 2020. Sa définition figure en effet à l’article L.211-11-1 du code de l’environnement, auquel renvoie le code généraldes collectivités territoriales à l’article L. 2224-7-6.
La nouvelle présentation retenuepar le projet de loi prive les collectivités locales et les acteursde terrain d’un vocabulaire clair et reconnu qu’ils utilisaientjusqu’ici dans la gestion quotidienne des captages concernés.