ART. 10	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Biteau, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 2 et3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 2 et 3 del’article 10 visent à permettre que les mesures decompensation écologique portant sur des terres agricoles puissentêtre mises en œuvre dans un périmètre géographique élargi.
Une telle disposition fragilise lacohérence territoriale des mesures de compensation et remet encause l’un des fondements de la séquence « éviter, réduire,compenser », qui repose sur une proximité fonctionnelle entreles impacts d’un projet et les mesures destinées à lescompenser.
En autorisant un éloignement dessites de compensation, le dispositif introduit un risque dedéconnexion entre les atteintes portées aux milieux naturels et lesactions de restauration engagées, au détriment des territoiresdirectement concernés. 
Enfin, cet assouplissement apparaîtd’autant plus contestable qu’il conduit à affaiblir l’acceptabilitélocale des projets, en privant les acteurs territoriaux d’unevisibilité sur les mesures compensatoires mises en œuvre àproximité.
Le présent amendement propose enconséquence de supprimer ces dispositions afin de garantir unecompensation écologiquement pertinente, territorialement cohérenteet démocratiquement acceptable.