ART. 8	N°CD291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD291
présenté par
M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 8
À la deuxième phrase del’alinéa 16, substituer aux mots : 
« peut délimiter »
le mot : 
« délimite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité de ladélimitation des aires d’alimentation des captages d’eau ensubstituant une compétence obligatoire à une faculté laissée aureprésentant de l’État.
Cette formulation facultative estsusceptible de créer des situations de non-intervention, notammenten cas de carence des acteurs locaux, alors même quel’identification et la protection de ces zones constituent un enjeumajeur de santé publique et de préservation de la ressource eneau.
Le présent amendement propose ainside substituer à cette faculté une obligation d’agir pour lereprésentant de l’État, en prévoyant qu’il délimite les airesd’alimentation des captages lorsque les conditions sont réunies.Cette évolution permet de garantir la continuité de l’actionpublique, de sécuriser juridiquement les procédures et d’éviter lesinégalités territoriales dans la protection des ressources eneau.
Elle s’inscrit dans l’objectifgénéral de renforcement de la prévention des pollutions à la sourceet de sécurisation de l’alimentation en eau potable.