ART. 14	N°CD294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD294
présenté par
M. Dutremble
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 6,insérer les deux alinéas suivants :
« Le plafond annuel deprélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de lapopulation estimée sur le territoire national.
« Ces prélèvements sont mis enœuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment,d’une population minimale de 500 individus sur le territoirenational. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond actuel de prélèvement est insuffisant pour répondre àl’augmentation de la prédation.
Cet amendement vise à garantir une régulation réellement efficaceen fixant un seuil minimal de prélèvement.