ART. 14	N°CD295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD295
présenté par
M. Dutremble, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck et M. Tivoli
------------
ARTICLE 14
« V. – Tout éleveurou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs dedéfense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente surces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans desconditions définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un droit effectif à la défensedes troupeaux.
Les procédures actuelles, trop lourdes et trop lentes, nepermettent pas aux éleveurs de faire face efficacement auxattaques. En situation d’urgence, l’exigence d’une autorisationpréalable est inadaptée et expose les exploitants à des pertesimportantes.
Il convient donc de reconnaître un droit de tir immédiat en cas dedanger avéré.