ART. 6	N°CD298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD298
présenté par
M. David Magnier, M. Schreck, M. Blairy, Mme Lechanteux, M. Humbert, Mme Ménaché, M. Taverne, M. Marchio, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Guibert, Mme Bouquin, M. Houssin, M. Dutremble, M. Evrard et M. Markowsky
------------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Les recours contentieuxcontre les décisions prises en application du présent article nesont plus recevables au-delà d’un délai de deux mois à compter deleur publication, ce délai n’étant pas prorogé par l’exercice d’unrecours administratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lesprojets de stockage d’eau en encadrant strictement les délais derecours contentieux.
Trop souvent, les projetshydrauliques à vocation agricole sont retardés par des recourstardifs qui créent une instabilité juridique préjudiciable auxinvestissements des exploitations.
Par ailleurs, l’usage systématiquede recours gracieux par les opposants permet souvent de prolongerartificiellement les délais de contestation, retardant d’autant ledémarrage des chantiers et la sécurisation de la ressource pour lesexploitations. Cela est préjudiciable à la viabilité économique desprojets et à la souveraineté alimentaire de nos territoires.
Afin de garantir une visibilitéréelle aux porteurs de projets, cet amendement propose de fixer undélai de deux mois ferme à compter de la publication de ladécision.