ART. 7	N°CD299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD299
présenté par
M. David Magnier, M. Schreck, M. Blairy, Mme Lechanteux, M. Humbert, Mme Ménaché, M. Taverne, M. Marchio, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Guibert, Mme Bouquin, M. Houssin, M. Dutremble, M. Evrard et M. Markowsky
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. L. 214‑7‑1. – Lesprescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions del’article L. 214‑3 et affectant une zone dont lecaractère humide a été préalablement caractérisé selon des critèresscientifiques et techniques définis par décret, notamment cellesrelatives aux mesures de compensation, sont proportionnées auxfonctionnalités de la zone concernée. Les parcelles exploitées autitre d’une activité agricole sont présumées ne pas présenter uncaractère humide. La charge de la preuve contraire incombe àl’autorité administrative et l’expertise nécessaire à cettecaractérisation est réalisée à ses frais exclusifs. »
II. – La charge pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsécuriser le foncier agricole en clarifiant le régimed’identification des zones humides.
Actuellement, l’imprécision descritères d’identification des zones humides et le coût desexpertises font peser une incertitude juridique et financièreinsupportable sur les exploitations agricoles. Trop de terresproductives sont arbitrairement qualifiées de zones humides,entraînant des contraintes de compensation disproportionnées quibloquent les projets de stockage d’eau ou de modernisation.
Cet amendement instaure, d’unepart, la présomption de non-humidité pour les surfacesagricoles en exploitation et, d’autre part, le renversement de lacharge de la preuve, confiant à l’administration, et à ses frais,la responsabilité de démontrer techniquement le caractère humided’une parcelle. 
Cette mesure protège l’outil detravail des agriculteurs contre les interprétations extensives dudroit de l’environnement et garantit que la compensation nes’applique qu’à des zones dont l’intérêt écologique a étérigoureusement prouvé par l’État.