ART. 14	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
Mme Pantel, M. Rousset, Mme Froger, M. Vallaud, M. Fesneau, M. Peu, Mme Le Feur, M. Hollande, M. Potier, M. Bony, M. Philippe Brun, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bazin, M. Benoit, Mme Bergantz, M. Bonnecarrère, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Brard, M. Brugerolles, Mme Brulebois, M. Fabrice Brun, M. Buchou, Mme Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Ceccoli, M. Cormier-Bouligeon, M. Criaud, M. Croizier, Mme Corneloup, M. Daubié, M. David, M. Delautrette, Mme Delpech, Mme Dombre Coste, Mme Dubré-Chirat, M. Echaniz, M. Fait, M. Fégné, M. Fugit, Mme Got, Mme Perrine Goulet, M. Guedj, Mme Herouin-Léautey, M. Houlié, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Lauzzana, M. Lecamp, Mme Létard, Mme Le Peih, M. Liégeon, Mme Lingemann, Mme Marsaud, M. Maurel, M. Marion, M. Masséglia, M. Mattei, M. Molac, M. Mongardien, M. Naegelen, M. Oberti, M. Ott, M. Padey, Mme Pirès Beaune, M. Proença, M. Ramos, M. Ray, Mme Riotton, Mme Ronceret, M. Roseren, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sorre, M. Taite, M. Taupiac, M. Terlier, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Travert, M. Vermorel-Marques, Mme Vidal, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vigier, M. Viry et M. Vuibert
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 11, insérer lestrois alinéas suivants :
« II bis. – Aprèsl’article L. 427‑2 du même code, il est inséré unarticle L. 427‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 427‑2‑1. – Pardérogation à l’article L. 312‑2‑1 du code de la sécuritéintérieure, l’association nationale des lieutenants de louveterieet les associations régionales et départementales des lieutenantsde louveterie sont autorisées à acquérir et à détenir des armes àfeu, des munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie Cen vue de leur remise aux lieutenants de louveterie pour l’exercicede leurs fonctions et de leurs missions de gestion ou de régulationde la faune sauvage ordonnées par les préfets de département.
« « Les modalitésd’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint duministre de l’intérieur et du ministre chargé de lachasse. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de sécuriserjuridiquement les lieutenants de louveterie en précisant le code dela Sécurité intérieure. Il est issu du travail transpartisanconduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer unstatut pour les lieutenants de louveterie déposée le24 juin 2025, avec l’appui des Ministères del’Agriculture et de la Transition écologique
Aujourd’hui, le cadrejuridique actuel ne permet pas aux associations de lieutenants delouveterie de détenir et de mutualiser des armes et équipements decatégorie C, en raison des restrictions prévues par le code de lasécurité intérieure. Cette situation limite les possibilitésd’organisation collective, crée des inégalités d’accès aux moyensmatériels et peut nuire à l’efficacité des interventions.
Le présent amendement propose ainsid’introduire une dérogation encadrée permettant à ces associationsd’acquérir et de détenir ce type d’équipements, exclusivement envue de leur mise à disposition des lieutenants de louveterie dansle cadre de missions ordonnées par l’autorité administrative. Cettefaculté est strictement limitée à l’exercice de missions de servicepublic de régulation et s’inscrit dans un cadre contrôlé parl’État.
Le renvoi à un arrêté conjoint desministres compétents permettra de définir précisément lesconditions d’acquisition, de détention, de mise à disposition et decontrôle de ces équipements, garantissant ainsi un équilibre entreimpératif de sécurité publique et efficacité opérationnelle.