ART. 10	N°CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Biteau, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 5 par lesmots : 
« en conservant le principe deproximité mentionné au quatrième alinéa du présentarticle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sauvegarderla cohérence territoriale et l’efficacité écologique des mesures decompensation possiblement altérées par ce projet de loi. Lefléchage de la compensation vers des terres à faible potentielagronomique pour protéger la souveraineté alimentaire ne doit passe faire au détriment du lien fonctionnel entre l’impactenvironnemental et la zone de restauration.
Une compensation totalement« déracinée », située loin du lieu de l’atteinte sousprétexte de disponibilité foncière, brise les continuitésécologiques et fragilise les écosystèmes locaux. En réaffirmant leprincipe de proximité, nous assurons que les bénéficesenvironnementaux profitent directement au territoire concerné. Laproximité ne peut se « délocaliser » et constitue laseule garantie d’un suivi pérenne et d’une résilience territorialeaccrue face aux changements climatiques.