ART. 8	N°CD301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CD301
présenté par
M. David Magnier, M. Schreck, M. Blairy, Mme Lechanteux, M. Humbert, Mme Ménaché, M. Taverne, M. Marchio, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Guibert, Mme Bouquin, M. Houssin, M. Dutremble, M. Evrard et M. Markowsky
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.