ART. 10	N°CD304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD304
présenté par
M. David Magnier, M. Schreck, M. Blairy, Mme Lechanteux, M. Humbert, Mme Ménaché, M. Taverne, M. Marchio, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Guibert, Mme Bouquin, M. Houssin, M. Dutremble, M. Evrard et M. Markowsky
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 5,après le mot : 
« territoires », 
insérer les mots : 
« et de garantie de lasouveraineté alimentaire ».
II. – Après lemot : 
« compensation », 
rédiger ainsi la fin du mêmealinéa : 
« ne peuvent en aucun cas êtremises en œuvre sur des terres agricoles à haut potentielagronomique. Elles sont réalisées sur des terrains incultes ouprésentant un faible potentiel agronomique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une protection absolue des terres agricoles les plusproductives de France face à la consommation foncière liée auxmesures de compensation écologique.
L’article 10 prévoitactuellement que la compensation s’effectue « enpriorité » sur des terrains incultes. Cette rédaction estdangereuse car elle laisse aux aménageurs et à l’administration unemarge de manœuvre trop large.
Les terres à haut potentielagronomique sont un patrimoine stratégique non-négociable. Dans uncontexte de tensions internationales et d’instabilité des marchésalimentaires, chaque hectare à haut rendement est un maillon denotre souveraineté nationale.
La compensation doit se faire surdes terres déjà dégradées, des friches industrielles ou desterrains sans valeur agricole et non sur des terres fertiles.