ART. 10	N°CD305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD305
présenté par
M. David Magnier, M. Schreck, M. Blairy, Mme Lechanteux, M. Humbert, Mme Ménaché, M. Taverne, M. Marchio, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Guibert, Mme Bouquin, M. Houssin, M. Dutremble, M. Evrard et M. Markowsky
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Toutefois, lorsque cesmesures affectent des terres agricoles en exploitation, ellesdoivent permettre la poursuite d’une activité agricole via despratiques extensives ou spécifiques, compatibles avec les objectifsd’équivalence écologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettrefin à la pratique du « gel des terres » imposé par unevision purement administrative de la compensation écologique.
Actuellement, lorsqu’un projetd’aménagement nécessite une compensation environnementale sur uneterre agricole, cela aboutit trop souvent à l’arrêt total del’activité humaine sur la parcelle concernée, transformant desterres productives en friches à l’abandon.
L’objectif est ici de substituer àce modèle restrictif un principe de maintien de l’usageproductif en préservant la vocation agricole du sol via l’usage depratiques extensives.
Par ailleurs, la gestion active parl’agriculteur, notamment par le pâturage ou la fauche tardive, estutile car il prévient l’enfrichement ainsi que les risquesd’incendie, tout en s’avérant plus efficace et moins coûteuse pourla collectivité qu’une friche non gérée.