ART. 10	N°CD306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD306
présenté par
M. David Magnier, M. Schreck, M. Blairy, Mme Lechanteux, M. Humbert, Mme Ménaché, M. Taverne, M. Marchio, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Guibert, Mme Bouquin, M. Houssin, M. Dutremble, M. Evrard et M. Markowsky
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ARTICLE 10
Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« Les mesures de compensationécologique sont mises en œuvre en priorité sur des terrains déjàclassés naturels ou forestiers, afin de garantir un gain écologiqueréel sur des écosystèmes existants. Lorsqu’elles portent sur desterres agricoles, elles peuvent être mises en œuvre dans unpérimètre géographique élargi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprivilégier la réhabilitation des écosystèmes déjà existants plutôtque la conversion de terres agricoles productives en zones decompensation.
Actuellement, le cadre de lacompensation aboutit trop souvent à une perte de surface agricoleutile sans garantie de bénéfice environnemental tangible. Il estplus cohérent, tant sur le plan écologique qu’économique, definancer la remise en état de forêts dégradées ou de zonesnaturelles nécessitant une intervention humaine plutôt que detransformer des parcelles cultivées en friches. Cette approchepermet d’assurer une véritable plus-value pour la biodiversité sansentamer le potentiel nourricier de nos territoires.
En outre, l’élargissement dupérimètre géographique pour les mesures impactant le foncieragricole offre une souplesse nécessaire pour identifier desterrains réellement incultes, évitant ainsi de faire peser lacompensation sur les terres en exploitation