ART. 10	N°CD307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD307
présenté par
M. David Magnier, M. Schreck, M. Blairy, Mme Lechanteux, M. Humbert, Mme Ménaché, M. Taverne, M. Marchio, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Guibert, Mme Bouquin, M. Houssin, M. Dutremble, M. Evrard et M. Markowsky
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Un décret fixe les plafondsdes coefficients de compensation applicables afin de garantir queces mesures ne réduisent pas de manière disproportionnée la surfaceagricole utile des territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer un cadre réglementaire strict pour les coefficients decompensation écologique, afin de mettre un terme à l’inflation dessurfaces prélevées sur l’agriculture.
Actuellement, l’absence deplafonnement laisse une totale liberté d’interprétation àl’administration et aux bureaux d’études. Il n’est pas rare que,pour compenser la perte d’un hectare lors d’un aménagement, lesexigences administratives imposent le gel ou la transformation detrois ou quatre hectares de terres productives. Cette surenchère,basée sur des calculs d’équivalence écologique souvent déconnectésdes réalités du terrain, conduit à une accélération de ladisparition de la Surface Agricole Utile (SAU) en France.
Fixer des plafonds nationauxgarantit que les coefficients de compensation restent proportionnésaux enjeux réels. Elle assure également une meilleure visibilitéaux agriculteurs, en substituant des règles claires et prévisiblesaux négociations qui tournent systématiquement au désavantage dufoncier agricole.