ART. 8	N°CD308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD308
présenté par
M. David Magnier, M. Blairy, M. Dutremble, Mme Lechanteux, M. Humbert, Mme Ménaché, M. Taverne, M. Marchio, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Guibert, Mme Bouquin, M. Houssin et M. Markowsky
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« V. – Pourl’ensemble des décisions et mesures mentionnées au présent article,l’autorité administrative compétente recueille préalablement l’avisdes organisations professionnelles agricoles représentatives et deschambres d’agriculture concernées par le périmètre de l’aired’alimentation de captage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une obligation de consultation des représentants du mondeagricole lors de la définition et de la mise en œuvre des zones decaptage prioritaires.
Les aires d’alimentation decaptages (AAC) couvrent aujourd’hui environ 8 % de la surfaceagricole utile (SAU) française, soit plus de deux millionsd’hectares. Si la protection de la ressource en eau est unimpératif, l’accumulation de contraintes locales finit par peserlourdement sur le potentiel de production national.
Chaque délimitation d’aire decaptage entraîne des obligations et des restrictions qui modifientprofondément les conditions d’exercice du métier d’agriculteur,avec des coûts souvent non compensés et des évolutions de pratiquesdont la pertinence économique n’est pas toujours évaluée.
Il est donc indispensable que lesacteurs de terrain, via leurs organisations représentatives et leschambres d’agriculture, soient consultés en amont. Cette mesuregarantit que les décisions administratives ne soient pasdéconnectées des réalités économiques des exploitations et favorisela recherche de solutions concertées plutôt que subies.
Cet amendement a été travaillé enconcertation avec la Coordination Rurale afin de porter lespréoccupations concrètes des exploitants situés dans ces périmètresde captage.