ART. 8	N°CD312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD312
présenté par
M. David Magnier, M. Blairy, M. Dutremble, Mme Lechanteux, M. Humbert, Mme Ménaché, M. Taverne, M. Marchio, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Guibert, Mme Bouquin, M. Houssin et M. Markowsky
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 19,après la dernière occurrence du mot : 
« les », 
insérer les mots : 
« zones les plus contributivesdes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer un principe d’efficacité et de proportionnalité dans ladélimitation des zones soumises à des restrictions au titre de laprotection de la ressource en eau.
Actuellement, les programmesd’actions liés aux captages prioritaires peuvent s’appliquer demanière indifférenciée à l’ensemble d’une aire d’alimentation. Or,toutes les surfaces au sein d’un périmètre de captage ne présententpas le même risque de transfert de polluants vers la ressource.
En précisant que les mesuresdoivent porter sur les « zones les plus contributives »,cet amendement impose à l’administration un ciblage scientifique etgéographique rigoureux. Cette approche permet de concentrer lesefforts de protection là où ils sont réellement nécessaires pour laqualité de l’eau, tout en évitant d’imposer des contraintesd’exploitation inutiles sur des parcelles ayant un impact nul surle captage.
Cet amendement a été travaillé enconcertation avec la FNSEA afin de substituer une approche deprécision aux mesures administratives uniforme.