AVANT ART. 10	N°CD313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD313
présenté par
Mme Voynet, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry et Mme Ozenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.