AVANT ART. 10	N°CD314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD314
présenté par
Mme Voynet, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry et Mme Ozenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant état de l’avancement dans la mise enplace de l’observatoire national des haies ainsi que des raisons duretard pris dans l’élaboration de cette mesure prévue dès 2023 dansle cadre du pacte en faveur de la haie et réaffirmée en 2025 dansle cadre de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellementdes générations en agriculture.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les apports des haies pourl’agriculture et l’environnement ne sont plus à démontrer. Ce sontdes espaces de biodiversité, des outils agronomiques pour lesagriculteurs, des puits de carbone, des remparts face auxinondations et à la sécheresse, des ressources en bois-énergie etdes moyens de protection des sols conséquents dont on ne peut sepasser, en particulier à l’heure de l’indispensable bifurcationagroécologique.
À cet effet, le Gouvernement adès 2023 mis en place le Pacte en faveur de la haie pour se fixerdes objectifs ambitieux pour la protection et le déploiement massifdes haies sur l’ensemble du territoire, en visant, entre autres,50 000 km supplémentaires de haies d’ici à 2030. C’est àl’occasion d’une telle disposition que le Gouvernement a égalementannoncé l’ouverture d’un Observatoire national des haies chargé,entre autres, de la récolte de données quantitatives etqualitatives rendues publiques sur l’état sanitaire et écologiqueet l’implantation des haies.
Toutefois, en addition à des coupesmajeurs dans l’enveloppe allouée au Pacte en faveur de la haie, lespromesses du Gouvernement n’ont pas été tenues et l’Observatoiren’a jamais vu le jour, malgré plusieurs annonces et promessesformulées par le Gouvernement à travers différentes occasionspolitiques et parlementaires, dont récemment dans le cadre de laloi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture demars 2025. 
Par cet amendement, nous demandonsà ce que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport devantfournir un état des lieux précis de l’avancée dans la mise en placede l’Observatoire national des haies ainsi que l’ensemble deséléments permettant de comprendre le retard pris depuis lesannonces formulées dès 2023.