AVANT ART. 10	N°CD315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CD315
présenté par
Mme Voynet, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry et Mme Ozenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.