APRÈS ART. 5	N°CD319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD319
présenté par
M. Cosson, Mme Josso, M. Pahun, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Président de la commissionlocale de l’eau (CLE) est élu par les membres du collège desreprésentants des collectivités territoriales et des établissementspublics locaux, lors de la première réunion constitutive de la CLE,et doit appartenir à ce même collège. Le scrutin est majoritaire àdeux tours et a lieu à bulletin secret. Si, après le premier tourde scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il estprocédé à un deuxième tour de scrutin et l’élection a lieu à lamajorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé descandidats est déclaré élu. 
Le président de la commissionlocale de l’eau est élu pour six ans. 
En cas de démission du Président oude son appartenance à la commission locale de l’eau, cette dernièreprocède lors de sa prochaine réunion, à l’élection de sonsuccesseur et s’il y a lieu complète le bureau. Le nouveauprésident est élu pour la durée du mandat restant àaccomplir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise àclarifier la gouvernance des commissions locales de l’eau. Lesdispositions concernant les vice-présidents sont en effet d’ordreréglementaire, mais ces dernières ne comprennent pas dedispositions concernant les présidents, qui jouent pourtant un rôleclé dans la gouvernance des CLE. Notamment, ils fixent les dates etles ordres du jour des séances de la commission, ont voixprépondérante en cas de partage égal des voix concernant lesdélibérations de la commission, ou peuvent, en cas d’absencerépétée d’un membre, saisir l’instance ou l’organisme ayant proposéce membre et lui demander de proposer un nouveau représentant.
 
A l’aune de ces fonctions, le mode d’élection des présidents descommissions locales de l’eau ne peut être renvoyé aux seules règlesde fonctionnement des agences de l’eau, et doit être encadréprécisément.