ART. 14	N°CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Ray, M. Cordier, M. Brigand, M. Rolland, M. Fabrice Brun et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 14
Après le mot : 
« compte », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 : 
« du seuil de viabilité del’espèce définit par le plan national d’actions sur le loupconformément aux articles L. 411‑1, L. 411‑2 etL. 411‑3 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinscrire dans la loi la prise en compte du seuil de viabilité del’espèce défini par le Plan National d’Actions sur le loup (PNA)dans le calcul du nombre de spécimens pouvant être prélevésannuellement.