APRÈS ART. 5	N°CD320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD320
présenté par
M. Cosson, Mme Josso, M. Ott, M. Pahun, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 212‑4 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le rapport annuel de lacommission locale de l’eau sur ses travaux et orientations et surles résultats et perspectives de la gestion des eaux dans sonpérimètre d’action est rendu public. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commissions locales de l’eau, aux termes de l’articleR.212-34 du code de l’environnement, doivent établir un rapportannuel sur leurs travaux et orientations et sur les résultats etperspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini parl’arrêté pris en application de l’article R. 212-26 ou de l’articleR. 212-27. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmisau préfet de chacun des départements intéressés, au préfetcoordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.
 
Si ces rapports annuels paraissent publiés, il n’y a pasd’obligation de le faire : cet amendement du groupe Les Démocratesvise à instaurer une obligation de transparence.