ART. 5	N°CD321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD321
présenté par
M. Cosson, Mme Josso, M. Pahun, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 
« L’article L. 212‑4du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La commission locale del’eau ou les commissions locales de l’eau donnent un avis sur leprojet de territoire pour la gestion de l’eau avant son approbationpar le préfet référent. » »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates vise à contribuer à simplifier et accélérerl’adoption des projets de territoire pour la gestion de l’eau, quiconstituent une démarche reposant sur une approche globale etco-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’unpoint de vue hydrologique ou hydrogéologique. Ces démarchesterritoriales pertinentes pour assurer dans la durée un équilibreentre les usages de l’eau et la ressource disponible demandent àl’heure actuelle des délais très longs au regard des enjeux et dela nécessité d’accélérer la transition environnementale à traversles territoires, de l’ordre de 3 à 4 ans, voire jusqu’à 7 ans.
Cet amendement vise ainsi àremplacer l’avis conforme de la CLE ou des CLE concernées, prévuepar l’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau, par unavis consultatif. La consultation en elle-même reste néanmoinsobligatoire, et l’autorité administrative ne pourra pas statueravant d’avoir reçu les avis, afin d’assurer un véritable ancrageterritorial du PTGE.