ART. 5	N°CD322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD322
présenté par
M. Cosson, Mme Josso, M. Pahun, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 8 insérer lesdeux alinéas suivants : 
« I bis. – L’article L. 212‑4du code de l’environnement est complété par un III ainsirédigé : 
« III. – Les projetsde territoire pour la gestion de l’eau prennent en compte lesdispositions de l’article L. 1 A du code rural et de lapêche maritime. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates vise à renforcer le cadre des projets de territoirepour la gestion de l’eau (PTGE), lorsqu’ils existent, afin degarantir qu’ils prennent en compte les impératifs de souverainetéalimentaire et de maintien de l’activité agricole, en cohérenceavec la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture promulguée enmars 2025.