ART. 14	N°CD323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD323
présenté par
Mme Voynet, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry et Mme Ozenne
------------
ARTICLE 14
Retiré avant publication.